Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

de l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

de l’article L. 522-1 ». 3.

[C], au visa des dispositions des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, à l'indemniser de ses préjudices liés à la perte des travaux réalisés pour les SCI [6] [8].

de l’article L. 522-1. ».

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 526-22 du code de commerce; que surabondamment, il a procédé le 25 octobre 2018 à une déclaration d'affectation du patrimoine nécessaire à son activité professionnelle, ceci comme conséquence de l'adoption

de l'article L. 522-1 ". 3.

105 237 SARL MUTHI [Adresse 16] immatriculée au RCS de [Localité 21] n°791 019 219 SARL FONTJOURDE DISTRIBUTION [Adresse 17] immatriculée au RCS de [Localité 22] n°801 52 284 SARL OC'REZTO PARTNER

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Monsieur [T] [L] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par

521 et 524 2° du code de procédure civile dans leur version en vigueur du 1er janvier 2005 au 10 décembre 2019 et subsidiairement sur le fondement des articles 517-1 2° du code de procédure civile et

de l'article L. 522-1 ". 2.

1745 du code général des impôts ; que le tribunal considère qu'il convient de faire droit totalement à cette demande ; "alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention entre la France

que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que le jugement rendu le 8 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Versailles n'a pas été signifié, que l'article 528-1 du code de procédure

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience du 22 mars 2022, la société Teddy's demande au premier président au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile de : -débouter