ne tenait d'aucune disposition le pouvoir d'écarter, comme il l'a fait, trois représentants des bailleurs, dont la présence était conforme aux dispositions de l'article R. 414-1 du code rural et de la

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement : "a principalement pour but, par la constitution

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la

professionnelle agricole (article L. 632-1 du code rural, Arrêté interministériel du 13 août 1998) [Adresse 1] (Maître Walter VALENTINI représentant la S.E.L.A.R.L.

1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 10 juin 2020 un accord interprofessionnel " Pomme - calibre au poids " relatif aux campagnes 2021-2023.

l'article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 devenu l'article L. 632-6 du Code rural ; Attendu que le Comité interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) a assigné M.

Elle demande à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l’association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint Tropez au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

12, 34 et 35 de cette dernière loi dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1970 (codifiés aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural) ainsi que les articles

Aux termes de l'article 34 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus visé et les articles L. 143-13 et L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, 3) ALORS QUE la déclaration prévue à l'article R. 143-9

CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06/03112 IT Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne BIL'D'STOCK c/ Organisation VAL HOR, Organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du Code

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article D. 615-16 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé

Aux termes de l'article L. 943-3 du même code : " L'autorité compétente () dresse procès-verbal de la saisie.

sécurité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en son 1er alinéa, que 'toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une