L.641-4, L.641-9, L.651-1 et suivants, L.652-1 et suivants, L.653-1 et suivants du code de commerce, - débouter M.

L. 642-7 du code de commerce, soit, en liquidation judiciaire, à l'occasion d'une cession isolée d'actif mobilier, sur l'autorisation du juge-commissaire rendue en vertu de l'article L. 642-19 du code

les informations couvertes par le secret sont demandées, la cour d'appel a violé les articles L. 622-6, alinéa 3, et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 3 du code civil ; 3°/

[S] [V] [X], ès qualités de représentant des salariés de la société Blackskill, et la société Blackskill demandent à la cour, au visa des articles L. 661-1 et L. 641-9 du code de commerce et des articles

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce, le Tribunal peut, à tout moment, notamment à la demande de l'Administrateur judiciaire, ordonner, sur

pris isolément comme le prétend à tort le bailleur.

Or le tribunal rappelle qu’il n’est saisi que des prétentions définies à l’article 4 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes dans le présent dispositif.

Elle soutient': 9.- concernant la capacité de monsieur [D] à faire appel pour le compte de la société civile, que l'article L 641-9 II du code de commerce énonçait, depuis 2005, que « lorsque le débiteur

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2023, la société Rotovia demande à la cour de : Vu les articles L 641-11-1 et suivants du code de commerce Vu l'article R 621-21 du code

Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R.642-4 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la

nanti étant diminuées d'autant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du code civil et de l'article L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction applicable

de l'homme et des libertés fondamentales et R. 661-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours formé devant la cour

Il résulte de l'article 641 du code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de l'acte qui le fait courir ne compte pas.

ABS BATIMENT, représentée par son gérant, Monsieur [I] [S] [V] [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 8], maintenu à ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce

[Y] et l’[7] sollicitent, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, et des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, de : - constater que Monsieur [L] [F] a commis une faute

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'ont seuls intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité

l'éventuelle caducité de la totalité de la déclaration d'appel principal eu égard à l'indivisibité du litige par application combinée des articles L 641-14 et L 625-3 du code de commerce susceptible de