L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité,

858 francs CFP versés par QBE à son assurance AGF, soit un montant total de 1 383 697 Francs CFP outre une fraction de 103 612 francs CFP versée par QBE à AGF le 8 novembre 2000 ; qu'il ne résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale

X... résultait de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.142-1, L.143-1 et R.143-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que

144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Roland X... ; "aux motifs que Roland X... a participé, dans la nuit du 18 au

de conseil envers le candidat à l'assurance (violation des articles 1147 du code civil et L. 141-4 du code des assurances) ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que les demandeurs n'étaient

L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité,

L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que Nicolas X...

pouvait être opposée à la société CNP assurances, la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

pour avoir assuré la défense de son assuré sans émettre de réserves sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que la solidarité entre coassureurs ne se

L 113-1 du code des assurances.

L. 143-1 du Code de la sécurité sociale prévoit simplement la compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité pour connaître des questions relatives à "l'état d'incapacité permanente de travail

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance

pas à lui assurer une information particulière ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R.441-11, R.442-1 et R.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R.144-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a

-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt constate que l'ordonnance de clôture du 12 avril 2017

Y... d'être bénéficiaire du capital décès au titre de ce contrat et en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 140-3 et L. 132-9 du Code des assurances ; 2 ) que nulle