L.211-3 à L.211-9, et R.213-9-2 à R.213-9-4 du code de l'organisation judiciaire.

L'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire expose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Elle en conclut que la saisie-attribution est caduque, faute de dénonciation à son représentant légal dans le délai de huit jours prévu à l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la contestation de la dénonciation de la saisie-attribution Aux termes de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières

En vertu de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

: Vu les dispositions des articles L 211-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles 51 et 82-1 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le jugement entrepris ; - Dire

L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - les actes de signification des deux ordonnances de référé sont nuls pour avoir été délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure

L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - le code des relations entre le public et l'administration est applicable ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Il résulte des articles L.213-4-1 à L.213-4-8 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux

Ils étaient parfaitement informés de la situation privilégiée des créances qui seraient accumulées dans le cadre du redressement judiciaire et ce, conformément à l'article L. 622-17 du Code de commerce

MOTIFS : Au terme de l'article R 142-1-A-II du code de la sécurité sociale, la procédure applicable devant le Pôle Social du Tribunal de grande instance, devenu à compter du 1er janvier 2020 le tribunal

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les articles 750, alinéa 1, et 760, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Il résulte des articles L.213-4-1 à L.213-4-8 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection

et R. 211-3 du Code des assurances, R. 193 du Code de la route, de l'article 6 de l'arrêté du 24 septembre 1980, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " pris de ce que l'arrêt

Elle en conclut que la saisie-attribution est caduque, faute de dénonciation à son représentant légal dans le délai de huit jours prévu à l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que la saisie-attribution du 15 décembre 2022 n'était pas caduque en application de l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, puisqu'elle lui

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Il résulte des articles L.213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1 etle code des communes, notamment son article R. 211-3 ; Vu la loi n° 75-535 du

de justice les renseignements prévus par l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et à lui communiquer les pièces justificatives