Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

L. 2121-1 du code du travail ; 3°/ que pour être représentative au niveau de l'entreprise, l'organisation syndicale doit, outre le fait de satisfaire aux critères énoncés à l'article 2121-1 du code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions énoncées par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; elle est irrégulière faute d’information complète des conseillers municipaux dans les conditions prévues à l’article L. 2121-13 du code général

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 4.

L'article L. 2121-10 de ce code précise que toute convocation faite par le maire indique les questions portées à l'ordre du jour et est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dès lors que le conseil municipal n'a pas élu de président de séance ; - elle méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités

expression est publiée sur une décision de justice annulant le refus du maire de respecter l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ».

au sens de l’article L 2121-5 du code général des collectivités territoriales. 5.

Elle soutient que : - le président de séance n'a pas été formellement élu, en méconnaissance de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales ; - la nomination directe de la

L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; -cette désignation ne respecte pas l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; - cette désignation est incohérente

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête sont irrecevables car tardifs, dès lors qu'ils n'ont pas été soulevés dans le délai d'un mois, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2121-5 du code

Aux termes des dispositions de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif

s'agit de fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; que, dans ses courriels des 22 avril et 13 mai 2024,