articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal ; 2°) condamne la société ENTMV Algérie Ferries à lui verser la somme de 163 271,10

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique

l’objet d’un marché public de prestations de communication et de promotion du territoire intercommunal conclu en application du 3° de l’article R. 2122-3 du code de la commande publique, pour un montant

Il soutient que le SYCTOM a commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence : - en méconnaissant les dispositions de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique ;

par les articles L. 5334-5, L. 5337-1, L. 5337-5, R 5333-8, R. 5337-2, R 5333-24 et R. 5 337-1 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, 24 du règlement

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être consentie, à titre

Par dernières conclusions du 13 janvier 2012, Mme [Y] prie la Cour de : - vu les articles 117 et 118 du Code de procédure civile, L. 2132-1, L. 2122-2, L. 2132-2, L. 2121-10 du Code général des collectivités

R. 2152-7 du code de la commande publique.

et R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique " et d'une durée d'une année, reconductible trois fois.

Aux termes de l'article R. 2132-3 du code de la commande publique : " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation

justice administrative, de procéder à l'organisation d'une nouvelle procédure de sélection préalable sur le fondement des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du code de la commande publique, pour l'attribution

de l'article L 2132-4 du code du travail et de l'article L 112-2- 1° du code des procédures civiles d'exécution, y ayant installé son siège social et dans lequel il exerce son activité syndicale.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

vertu de l’article L5337-1 du code des transports ; - le contrevenant est passible d’une amende de 1 500 euros.

voirie en vertu de l'article L5337-1 du code des transports ; - le contrevenant est passible d'une amende en vertu de l'article L 5337-5 du code des transports.

D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : "L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique ; - la durée de la concession prolongée de dix ans est excessive.

des dispositions de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique.