du code du sport ne sont pas réunies.

D'une part, l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

le préfet de l’Hérault lui a interdit, pour une durée de six mois, d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs

Par un courrier du 24 mars 2023, le préfet a informé ce dernier qu'en application des dispositions de l'article L. 212-9 du code du sport, la condamnation prononcée en 2014 lui interdisait d'enseigner,

quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

L 227-10 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L 212-13 du code du sport ; ces textes visent expressément et uniquement la préservation des mineurs ou des pratiquants ; la référence

du Calvados lui interdisant, pour une durée de six mois, d’exercer auprès de mineurs toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport et d’intervenir auprès

et de la vie associative n’a pas été émis dans des conditions d’impartialité suffisantes ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 212-13 du code du sport ; - il prononce une mesure d’interdiction

R. 611-1 du code de justice administrative, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au seins des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, a produit

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du même code ; 2°) de

administrative prévues par les articles L.227-10 et L 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport soumises à l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

de l'article R.141-16 du code du sport. 4.

octobre 2019 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.