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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
627f48e1551627057d32e02a
13 mai 2022
13 mai 2022
696,82 euros au titre des frais de garde-meuble ; Statuant à nouveau, au visa des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-4 du code de la construction
Source officielleChambre référés
661043f4c9ea95b316fe3013
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L 231-1 et ayant au moins pour objet
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307791_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte
Source officielleJuge social
DTA_2102840_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308480_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496581.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative : " Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303487_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, son classement en GIR 6 ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311464_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A cet égard, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311465_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A cet égard, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102430_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte
Source officielleJuge social
DTA_2404686_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300033_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2421963_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L.232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2501727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01911_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, révélant une erreur manifeste d’appréciation ; il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2514556_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305466_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220642
28 décembre 2005
28 décembre 2005
patrimoine ; que le I de l'article 115, qui complète l'article R. 322-1 du code de justice administrative, donne compétence, pour connaître d'un appel formé contre la décision de l'arbitre, à la cour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504761_20250227
27 février 2025
27 février 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2215672_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 5232