X..., exploités par M. et Mme Y... : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural issu de la loi du 11

un produit biocide exclu du champ d'application de l'article L. 253-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 253-1 du code rural, 7 de l'ordonnance du 11 avril 2001 et L. 522-18 du code

en application des articles L.161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime ; - la fermeture de la voie en litige au public, qui ne repose sur aucun arrêté municipal ni délibération du conseil

Sur l'existence d'un bail rural verbal au profit du GAEC de Lorraine Selon l'article L.411-1 du code rural, Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3° Le recouvrement des

ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3° Le recouvrement des

ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3° Le recouvrement des

L. 325-1 à L. 325-3 du Code rural dans le cadre de l'entraide agricole ; qu'il apparaît ainsi que la SCEA la Folie Brouchy qui mettait personnellement en valeur les parcelles que les dames A... et B..

n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Mais attendu que, selon l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel

1003-7-1 du Code rural ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement qu'il résulte de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale que

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2018),

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de l'appelant au titre du salaire différé Le tribunal a rappelé les dispositions des articles L 321-13 et L 321-17 du code rural, prévoyant respectivement, les

L. 321-13 à L. 321-18 du code rural.

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail.

elle l'a fait, que la délibération du 24 février 2001 avait pour effet de modifier le pacte social, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 322-6 et L. 322-9 du code rural et de l'article

du 9 février 2011 pour la somme en principal de 1 324 euros outre 4,36 euros au titre des frais de notification de contraintes par application de l'Article R. 725-10 du code rural, - condamner Monsieur