Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à

Demande d'avis n° J1470007 Séance 22 septembre 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance d'Avignon Avis n° 15010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Vu la requête aux fins d'adoption plénière présentée le 22 Mai 2002 Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les avis écrits du Y... du 27

Les articles 343-1 et 345-1 du code civil prévoient que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise, lorsque l'adoptant est marié et non séparé de corps et lorsque l'enfant

Les articles 343-1 et 345-1 du code civil prévoient que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise, lorsque l'adoptant est marié et non séparé de corps et lorsque l'enfant

) ; qu'aux termes de l'article L. 345-2-1 du même code : En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région

M..., constitue un détournement de l'institution de l'adoption, telle que prévue par l'article 345-1 du code civil, ou une fraude.

la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.

la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».

[C.E.], qui n’est pas mariée, accomplit donc une démarche à caractère individuel [sur le fondement de l’article 343-1 du code civil].

de l'article R. 822-5 du même code.

pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; - la décision méconnait les articles 3-1 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, 3 de la convention européenne

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; () ".

L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, a été valablement saisi ; que les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables à la procédure définie par les