Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

Sur les conclusions indemnitaires : S’agissant de l’engagement de la responsabilité du département du Tarn : Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable

La décision consulaire du 11 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à H a refusé à C B D la délivrance du visa demandé vise notamment l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 423-12 du même code : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant

A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de résident (…) délivrés en application des articles L. 411-1 et L. 423-12 du même code (…) ».

principal, elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire, elle est entachée

La seule circonstance qu'une de ses filles pourrait, par l'effet de l'inexécution de ces mesures, prétendre à l'attribution d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-12 du code de l'entrée

première instance de Libreville de telle sorte qu’elle doit être regardée comme étant une parente au sein de l’article L. 423-21du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Le 15 avril 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en application des dispositions de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour

1995 relative à la circulation et au séjour des personnes entre la France et le Sénégal, l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006, ainsi que l'article

vice de procédure dès lors qu’il n’est pas justifié de la composition régulière de la commission de recours ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il

Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11 et L. 421-12 du code de l'action sociale et des familles, dont les dispositions s'appliquaient puisque la renonciation à l'agrément doit être regardée comme une

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de base légale dès lors que l'article 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers concerne les conditions du droit au

d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le visa

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile