Aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations

, sur le territoire de la commune de Puy-du-Lac (Charente-Maritime) ; 2°) de délivrer l'autorisation sollicitée ou d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

, sur le territoire de la commune de Puy-du-Lac (Charente-Maritime) ; 2°) de délivrer l'autorisation sollicitée ou d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

sont insuffisantes et que le projet porte une atteinte excessive aux chiroptères au regard des exigences des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

, ces indications ne se distinguent pas de l’appréciation générale portée sur l’atteinte à l’environnement et aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation d'une décision du préfet des Alpes-Maritimes rejetant implicitement sa demande

Selon l'article R. 512-46-12 du même code : " Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. " L'article R. 512-46-13 du code

L. 511-1 du code de l'environnement comme suffisamment préservés.

Cependant, aux termes de l'article R. 512-74 du code l'environnement : " I.

inopérante à l'encontre de la décision même d'obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'en application de l'article L. 511-1 du même code ou, à tout le moins, de son article L. 512-1,

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Et aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4

des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code alors applicable : " () I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I

B A demande au tribunal de réduire les droits de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L 423-4 du code des impositions sur les biens et services qui lui ont été

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,