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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2306710_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article R. 842-3 du même code dispose que : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202656_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202456_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036601988
14 février 2018
14 février 2018
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216828_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L'article R. 842-3 du même code dispose que le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé du bénéficiaire, de son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et,
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300186_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2109252_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'article L. 262-9 du même code dispose : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315051_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. " et de son article 4 : " Le
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300663_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2102346_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306073_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L. 842-7 dudit code : " Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418681_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301393_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-9 de ce code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401717_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200337_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404432_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304098_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Truy, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100122
15 février 2023
15 février 2023
[X], le juge aux affaires familiales a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.
Source officiellePage 10 sur 5200