Aux termes de l'article L. 5421-4 du même code : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé :/ 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant

R. 5426-19 du code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail

Mme B soutient qu'elle a droit à l'aide de retour à l'emploi en application des dispositions des articles L. 5422-1, L. 5424-1, L. 5421-4, L. 5424-2, R. 5424-2 du code du travail, des dispositions de l'article

au regard des dispositions de l'article R.5423-1 du code du travail, ses revenus mensuels moyens étant inférieurs à 1 183,70 euros ; - le plafond de 750 heures prévu par l'article R. 5425-5 du code

4 du décret attaqué précise, à l'article R. 5411-16 du code du travail, le contenu des conventions conclues entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les organismes participant

tant sur proposition de l’opérateur France travail que de leur propre initiative comme le prévoit l’article R. 5411-11 du même code, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.

L’article R. 5412-4 du même code dispose que : « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste

Aux termes de l'article R. 5426-1 du même code : " Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet ".

L. 5412-1 du code du travail, M.

L. 5424-1 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général

L. 5421-4 du code du travail, elle peut donc bénéficier d'un revenu de remplacement et qu'elle remplit les autres conditions fixées par l'article L. 5422-1 du code du travail relatives à l'aptitude au

L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.

Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail alors applicable : "Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées