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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6272180c228a02057de67374
2 mai 2022
2 mai 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en paiement Il résulte de l'article L.643-11 du code de commerce que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la compétence du tribunal judiciaire Selon l'article R. 643-11 du code de commerce, les contestations des états de collocation dressés par le liquidateur sont portées devant le juge de l'exécution
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L 643-11 du code de commerce prive donc M.
Source officielle6ème Chambre
65336b05bb40ec8318f31d2b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIVATION L'article L. 643-11 du code de commerce prévoit qu'en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, le coobligé ou la personne ayant consenti une sûreté personnelle
Source officielle2ème Chambre
64f816710a9accd9695a4327
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
21 octobre 2019
L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a602f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- rejeter toute demande de condamnation telle que formulée par Mme [C] au regard des dispositions de l'article L 643-11 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e65
7 mars 2013
7 mars 2013
article ne concerne pas les ventes réalisées lors des procédures collectives, auxquelles seules s'appliquent les dispositions de l'article R 643-11 du code de commerce précité, lui-même précédé de l'article
Source officielle1ère Chambre
642bbfd3d49e0104f58f0114
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 643-11 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06bed0451e8318d0eadb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[O] demande à la cour, au visa des articles 3 et suivants du code de procédure pénale ainsi que L. 643-11 et suivants du code de commerce, de : 1) infirmer le jugement en ce qu'il a : '.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690013cdc6046d4767fbc5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.
Source officielleChambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4f3
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L 643-11 du code de commerce, I - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 643-11 du code de commerce : « I.- Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur
Source officielle6ème Chambre
65321acf9e4ea48318f5ac95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 654-15 du code de commerce ; ' dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officielleChambre 3-2
65b35af61d7564000872dba6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L 643-11 du code de commerce.
Source officielleChambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions
Source officielle1re Chambre B
615e0e33c25a97f0381f5354
29 janvier 2015
29 janvier 2015
[I] [Y] et Mme [X] [Y] à payer à Me [H] la somme de 2.000 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellecomm
à reprendre ses poursuitesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01465
13 décembre 2017
13 décembre 2017
exigé par l'article L. 643-11, I, du code de commerce en faisant valoir qu'il bénéficiait d'un droit à l'encontre du débiteur et portant sur le bien immobilier de M.
Source officielleQuatrième Chambre
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
2 avril 2024
Il souligne que l’article L 643-11 du Code de Commerce autorise la caution qui a payé en lieu et place du débiteur à poursuivre celui-ci, y compris en cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[V] [G] à payer à Mme [W] [M] la somme de 6 411,35 €, sur le fondement de l'article L 643-11 du code de commerce, reconnaissant à cette dernière un droit de poursuite individuel en sa qualité de coobligée
Source officiellePage 10 sur 975