de 113,07€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 11 760€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de

L. 761-7.1 du Code du travail, M.

L. 1235-13 et L. 1235-14 du code du travail ; 1.

/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la présomption de contrat de travail édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail, d'établir sa qualité de journaliste professionnel et donc de prouver

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

du code de la sécurité sociale que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales, les journalistes professionnels, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; 2 / que la société Sélection du Reader's Digest faisait valoir dans ses conclusions, ce que la journaliste

X..., journaliste pigiste, ne pouvait revendiquer la qualification de rédacteur 3e échelon à temps complet, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 761-2, 8, 9 et 11 du Code

En l'espèce, selon l'article L1411-1 du code du travail, ' Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

L.1232-1 du code du travail.

l'article 1315 du Code civil, dès lors que, tout en admettant que la police devait comporter une clause prévoyant que le souscripteur tenait à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière

L. 761-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'un contrat de travail de l'insertion du nom de l'intéressé à l'Ours des numéros édités de 1989 à 1995

761-1 du code de justice administrative.

de son employeur de le faire bénéficier de la "clause de cession" de l'article L. 761-7 du Code du travail à la suite d'une prétendue prise de contrôle du journal par un tiers, met fin, par elle-même,

En application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 17 octobre 2025, au visa des articles 25 b) et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 65, 70 et 768 du code de procédure