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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2203694_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et les dispositions de l'article L.111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure
Source officielleJuge Unique
DTA_2203691_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et les dispositions de l'article L.111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure
Source officielleJuge Unique
DTA_2203693_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et les dispositions de l'article L.111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be4371
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le fond, il expose, au visa des articles L.111-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que l'intimée multiplie les procédures d'exécution forcée alors que le règlement de la créance
Source officielleJEX
65a97d5819a7f19a7830a88b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-4, R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100821
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déclaré au début de la procédure « savoir lire la langue arabe » et a, à ce titre, demandé à être assisté d'un interprète ;
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcffdaf41a8356be5cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX
68111e6b2a56cbbf9295e9f0
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de mainlevée de la procédure L’article L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation
Source officielleJEX cab 2
6631373e19f939ca6242e443
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le cantonnement de la saisie-attribution Il résulte de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301597_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ". 5.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdb6b63637c907b7aed
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au terme de ses conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 29 mars 2023, Mme [T] [M] demande à la cour, au visa des articles 510, 648 et 655 du code de procédure civile, R121-1 et R.211-11
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb6fcdc6046d477bcf3f
7 avril 2026
7 avril 2026
[K], - condamner le demandeur à la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officielleChambre de la Proximité
65321b979e4ea48318f5b152
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- condamner par application des termes de l'article 699 du code de procédure civile M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielleChambre civile
6969092acdc6046d476915b3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres a assurer l'exécution ou la conservation de sa créance et que l'exécution de ces mesures
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a385b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande relative aux frais d'exécution Aux termes de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204082_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge de l'Exécution
67116138ffbc793219ae0ba4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774992
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus attaqué : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation
Source officiellePage 10 sur 7809