X... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui reconnaît à M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article L. 111-30 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 121-12 du Code des

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

X... et l'entreprise Mantrand à garantir ladite société civile immobilière, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances par fausse application" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

1251-3 du Code civil, sans préciser les raisons qui s'opposaient à ce qu'elle pût être considérée comme tenue avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ; qu'en un second moyen, elle reproche

ET D'AVOIR ETE CONCOMITAMMENT SUBROGE A CELUI-CI, ET QUE, L'ASSUREUR N'AYANT OPERE CE REGLEMENT QUE PLUS D'UN AN APRES LE SINISTRE, SON ACTION ETAIT PRESCRITE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES

en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile

Ainsi aucune pièce ne permet d’établir que la SA MAAF ASSURANCES est effectivement subrogée, en application de l’article L 121-12 du Code des assurances, dans les droits de Madame [P] et de Monsieur [R

, et L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que les contrats d'assurance prévus par le premier de ces textes doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire

Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.819, pris en ses deux branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.050 : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

L. 121-12 du Code des assurances, avait été versée en exécution de l'obligation de garantie née du contrat d'assurance invoqué ; d'où il suit qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances

1250 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 121-12 du Code des assurances subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits de l'assuré contre les tiers qui par leur fait

36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, SUBROGE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE DANS LES DROITS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT