Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué se fonde sur les dispositions de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.

B, ressortissant tunisien, né le 17 octobre 1972, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ils soutiennent que : - elle bénéficie, en tant que ressortissante de l'Union européenne, d'un droit au séjour en France en vertu des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour

ou 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ".

Le 10 janvier 2022, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que conjoint d'une

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; . insiste sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées du 1° de l'article L. 251-1 et du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

dispositions de l'article L.232-1 et les 1° et 2° de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le préfet a

; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il importait peu que le gant de protection soit inadapté sans violer l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article R. 233-1 du code

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-5

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il n'a commis aucune erreur de droit quant à l'application de l'article L. 233-1-4° du code de l'entrée et du séjour

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail

L. 233-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet de police ne s'est pas livré à un examen complet de sa demande et a méconnu les dispositions du 2° et 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et