L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

[J] [H] demande à la cour de l'apprécier dans toute son étendue, et d'écarter l'application de l'article L.1235-3 du code du travail. Son préjudice est particulièrement important.

En ce qu'elle concerne les articles L. 131-3, L. 231-1 et L. 231-4 du code de justice administrative : 5.

L. 231-1, L. 2 1-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 232-4, L. 238-7 du Code, rural, 1382 et suivants du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de la route : " I.

et de l'emploi du Val-d'Oise prise sur le fondement de l'article L. 231-5 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-5-1 ; Vu le code de justice

du PHS quant au mode opératoire de la centrale, il est, en revanche, manifeste que celle-ci a été construite et montée en violation des dispositions de l'article R. 233-87, alinéa 1, du Code du travail

L.231-3-1, L. 233-5-1 du Code du travail et des règlements pris pour leur application, de l'article L. 263-2 dudit Code, des articles 20, 21, 22 et 24 du décret du 8 janvier 1965, des articles 221-6,

de janvier 2005, 232 heures au mois de mars 2005, 221 heures au mois de septembre 2005, 233 heures au mois d'octobre 2005, 241 heures au mois de mars 2006, 220 heures au mois de juin 2006, 230 heures

termes des articles L. 233-5 et R. 233-83-2 du Code du travail, tels qu'ils étaient applicables au moment des faits, même aux matériels construits antérieurement, il était interdit d'utiliser des machines

L. 230-2, L. 231-2 du Code du travail, 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que Jean-Pierre

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

3, 132-3, 221-6 du Code pénal, L. 235-3, R. 238-18, 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

-3-1, L. 233-2 et R. 231-54-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, à défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir involontairement

regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail) ; 3 / que ni le comportement maladroit ou hasardeux du salarié ni le fait qu'une panne subite de