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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02092_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, le préfet de la Moselle s’est fondé sur le 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obliger le requérant à quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300432_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 233-1 et le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 1
DTA_2501608_20250826
26 août 2025
26 août 2025
de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conditions de séjour ;
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01273_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés au
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03245_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de base légale en substituant aux dispositions du 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (visant les citoyens de l'UE dont le comportement personnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2300696_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il dispose d'un droit au séjour en application du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503234_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Toutefois, la mesure d’éloignement en litige est également fondée sur les dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309326_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A, ressortissant roumain, une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307523_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520596_20250812
12 août 2025
12 août 2025
A à quitter le territoire français, le préfet de police a considéré, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que son comportement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2530871_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2516738_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble : - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 251-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2502873_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
français est fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526695_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 233-1 ainsi que le 1° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle viole l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l’article L. 251-
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501250_20250212
12 février 2025
12 février 2025
) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 233-2 et L. 234-1 du même code dès lors qu'il ne peut être éloigné, bénéficiant d'un droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305466_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 de ce code dès lors que seuls l'abus de droit et le menace réelle, actuelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502998_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un arrêté du 13 février 2025, pris sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510957_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2305662_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 253-1 et du 8° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 2° de l'article L. 251-1, et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2506271_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la menace à l’ordre public qu’il représente, au regard du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des
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