L. 3245-1 et D. 3171-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

courts déplacements, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'accord d'aménagement du temps de travail en vigueur dans l'entreprise, ensemble l'article L 3121-4 du

L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable.

, n'ont pas correspondu à un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-4 du code du travail auquel le contrat de travail ne déroge pas ; qu'il n'est pas démontré qu'ils aient dépassé le temps

L. 3121-4 du code du travail.

pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

U... rappelle les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail : " le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

IV - Sur l'indemnisation des déplacements : A - Sur les temps de déplacement : L'article L. 3121-4 du code du travail pose le principe suivant : 'Le temps de déplacement professionnel pour se rendre

MOTIFS 1 - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit

[U] [T] de sa demande tendant à voir indemniser ce temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-1 du code du travail par refus d'application ensemble l'article L.3121-4 du code du

* L'article L. 3171-4, alinéas 1et 2, du code du travail rappelle que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

L. 3171-4 du code du travail ; 3.

compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. »

Il invoque l'article 8-24 de la convention collective et l'article L.3121-4 du code du travail et produit la carte grise de son véhicule.

effectuées, l'article L 3171-4 (L 212-1-1 ancien) du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de

Subsidiairement, il soutient que le dernier alinéa de l'article L.3121-4 du code du travail doit s'appliquer et qu'il doit être indemnisé de ses temps de déplacement.

V - Sur le temps de déplacement : L'article L. 3121-4 du code du travail pose le principe suivant : 'Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

Sur l'indemnisation des temps de déplacement professionnel Selon l'article L 3121-4 du code du travail, 'le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail