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472 résultats pour « article L.3121-46 du code du travail issues de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

642fb64fcece1704f5747645

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09661

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L.3253-19 à L.3253-21 du Code du Travail, Dire et juger qu'en application de l'article L.3253-17 du Code du Travail tel que modifié par la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, la garantie de l'AGS est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00781

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Il résulte de l'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205874_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735e0d42fcd969e7cf71

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En effet, la durée du travail légale du travail est déterminée, sur la base du temps de travail effectif accompli par le salarié, par l'article L. 3121-10 du code du travail devenu L.3121-27, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a8a1dbfbd5d79cd690

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes l'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d026

Appel

22 janvier 2009

22 janvier 2009

Il ressort de l'article L 120-4 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cd

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Il résulte des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est présumé avoir été conclu à temps complet.

Source officielle
CA

17e chambre

6440d862e704a005d1ed7256

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au début de la relation contractuelle jusqu'au 10 août 2016, prévoit qu'un entretien annuel est organisé par l'employeur avec chaque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884af3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable jusqu'au 10 août 2016, devenu l'article L. 3121-63 du même

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Aux termes de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, applicable du 24 mars au 10 juillet 2020 par l'effet des lois des 23 mars et 11 mai 2020 : " Dans les circonscriptions territoriales où

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a81

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Un compte rendu est établi à l'issue de cet entretien et signé par le salarié. » En application de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9cbefb244c20532a095ee

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

été omis de mentionner les dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d8e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3121-39 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année

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CA

Chambre Sociale

6545ee354ac6088318da11c0

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur la défaillance de l'employeur dans l'exécution de la convention de forfait en jours L'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66bc

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

[V] [M] demande à la cour de : Vu la décision du 23 juin 2010 du Comité européen des droits sociaux Vu l'article L 3171-4 du Code du Travail. Vu l'article D 3131-7 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e99b3c8605deec1e39

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-29 du code du travail que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de4

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Qu'il fait valoir qu'il aurait dû avoir un contrat de travail écrit à temps partiel, conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable, mentionnant : « la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02345

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-15, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e3acdc6046d47d605ab

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Source officielle