Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

L. 180 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le point de départ du délai de reprise de l'Administration dans le cadre des dispositions de l'article 691 du Code général des impôts est

Vu les dernières conclusions, signifiées le 10 février 2016, aux termes desquelles la société CJP Constructions demande principalement à la cour, au visa des articles 1315 du code civil et L. 231-6 du

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 111-5, 121-3 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, article

de 10 % est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de réseau électrique rendus nécessaires par l'édification

extraits pertinents de l’article   356 du code au paragraphe   24 ci-dessous).

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'". 14.

conformément à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et qu'il a intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de sa qualité de voisin immédiat, le rehaussement

lorsqu'elle examine ces travaux sous l'angle du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; elle a comptabilisé cette immobilisation en construction dans ses états financiers et non en installations

du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M.

Article 2 : La commune de Lancieux versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Santos, de Me Vuitton, avocat de la société Batilem constructions, les conclusions de M.

Par effet conjugué des dispositions des articles R. 13-35 et R. 13-53 du code de l'expropriation le juge ne peut statuer que dans la limite des conclusions des parties, telles qu'elles résultent de leurs

un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN, dont le siège est rue Françoise Dolto à

Enfin, l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, modifié, dispose en son article 1er que : " Pour la définition