composition de la juridiction de renvoi ; qu'en cet état la composition de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de renvoi n'était pas régulière ; que la chambre de l'instruction a dès lors violé l'article

Par deux courriers du 26 septembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B, dans un délai de quinze jours : - à signer sa requête, en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Par un courrier du 19 juin 2024, le tribunal a demandé à Mme C, à peine d'irrecevabilité, de régulariser sa requête en la signant, sur le fondement de l'article R. 431-4 du code de justice administrative

B a été invité, en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

D'autres part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

dans un inventaire détaillé et d'autre part en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, de produire un exemplaire signé de sa requête.

Selon l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : 3.

F], conseiller ; que ce dernier faisait également partie de la composition de l'arrêt cassé du 18 janvier 2019 ; qu'ainsi la composition de la juridiction de renvoi était irrégulière au regard des articles

D..., sa fille, conformément à l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2 les requêtes et les mémoires doivent

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

430, alinéa 2, du code de procédure civile, invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire. 8.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Par un courrier en date du 7 décembre 2021, l'ensemble des auteurs de la requête ont été invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 431-4 du code de

Aux termes de l'article R. 431-4 du code précité, " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et,