D’autre part, aux termes des dispositions de l’article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public

- Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

du travail ; "aux motifs que le moyen tiré de l'irrégularité des poursuites peut être écarté, en effet l'article L. 221-5 du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée du

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un recours auprès du directeur de l'agence régionale de santé, ainsi que prévu par l'article R. 6153-2-5 du code

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, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que le moyen tiré de l'irrégularité des poursuites doit être écarté ; en effet l'article L. 221-5 du Code du travail portant

Aux termes de l'article L. 6411-1 du code du travail : " La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée

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motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article 14 de la loi du 5 août 2021 a été méconnu puisque la période de suspension

En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

effectuées par chaque médecin ; ' elle méconnaît les dispositions des articles R. 6153-2, R. 6153-2-2 et R. 6152-2-3 du code de la santé publique et l'autorité de la chose jugée ; ' elle méconnaît

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établie, n’implique pas de tenir compte de cette articulation ; enfin, le cumul des incidences avec d’autres projets au sens de l’article R. 122-5 du code de l'environnement ne porte pas sur l’articulation