Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.

Par ailleurs, en vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi, devenu France Travail, a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation

L. 6323-6, D. 6323-7 et L. 6362-7-1 du code du travail.

500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'entretien professionnel visé à l'article L. 6321 ¿ 1 alinéa 2 du code du travail.

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, L. 6314-1 du code du travail, L. 6325-1 et suivants du code du travail

les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6324-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 21 août 2019, aux termes desquelles " Un accord collectif de branche étendu

de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; f) Les dispositifs

X... la somme de 22 638,52 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de professionnalisation ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 6325-5 du code du travail lorsque

L. 8241-2 du code du travail impose de recueillir l'accord du salarié concerné.

L. 6323-1, L. 6323-5, L. 6323-17, L. 6323-18 et L. 6323-19 du code du travail ; Attendu que si la loi du 4 mai 2004 s'applique immédiatement à défaut de dispositions transitoires particulières, le salarié

422,77 euros brut; Aux termes des articles L. 1234-9 et L. 1234-1, 2, 4 du Code du Travail, le Conseil fixe à hauteur de 1 812,04 euros net après calcul, le montant de l'indemnité de licenciement

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 6322-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir disciplinaire

combinée de dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet et la même cause, en violation du principe susvisé, de l'article L. 2251-1 du code du travail et de l'article L. 6323

[N] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'entiers dépens.

A cette fin, le dossier mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est déposé dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 6352-6 du code du travail que toute décision prononçant une sanction disciplinaire à l'égard d'un apprenti doit être motivée.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif