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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2107320_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107321_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2502480_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201319_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400093_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 812-2 de ce code, alors en vigueur : « L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel (…) ». M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400787_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200210_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les aides personnelles au logement " sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302125_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2433175_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les frais d’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, pour le compte duquel intervient la CAF de Paris en application de l’article L.812-1 du

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2306012_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212678_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2410147_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de la sécurité sociale article L.553-2, code de la construction et de l’habitation articles L.823-9 et L.825-3 et article R.421-1 du code de justice administrative.).

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02982_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02983_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05058_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222348_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

admissible comme pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00330

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00087_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104817_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03233_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive

Source officielle

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