Il y a lieu de condamner la société CENTRALE AUTO, aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du

opposé par le directeur de l'hôpital de l'Arbresle à sa demande de communication, à elle ou bien au docteur X, du dossier médical de son mari, Monsieur X, hospitalisé au service « Long séjour » depuis le 3

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.

à verser à Madame [J] [D] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le Centre de réadaptation fonctionnelle et motrice du [3] aux

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

L’article L131-2 du même code énonce que : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte chaque année et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

pas une cause de récusation en soi du magistrat, qu'un débat contradictoire doit avoir lieu sur les dispositions des articles L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

Par conclusions déposées le 9 janvier 2020, la COMMUNE DE [Localité 3] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles L3111-1 du CGPPP, L1311-1 du CGCT et 2255 et suivants du code civil :

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.