AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
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Cour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
28 de ce même accord relatif aux dispositions de l'article L122-12 dommages et intérêts Code du Travail en cas de changement de prestataire en renvoyant aux dispositions légales ; que par application
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