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507 résultats pour « article L162-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Madame Pascale Xc/S.A

6253cafcbd3db21cbdd8c986

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

28 de ce même accord relatif aux dispositions de l'article L122-12 dommages et intérêts Code du Travail en cas de changement de prestataire en renvoyant aux dispositions légales ; que par application

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8286

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L122-1 du code de sécurité social français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789, intégrée

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671a8cdc6046d47ef4d22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’inopposabilité de la clause de déchéance : L’article L112-4 du code des assurances indique, en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe1ecdc6046d473b07a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87440

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

AARON, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de Procédure Civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 18 Mai 2004 pour prononcer

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2104369_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L102 B du livre des procédures fiscales () ". 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

628881faedb9a9057d0d281e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise médicale seront pris en charge par l'organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » Les articles 31 et 32 du code de procédure civile prévoient : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf22b7cdc6046d47ed5a51

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur la demande de paiement par KM INVEST de dommage-intérêts en réparation du préjudice moral de la société Au visa de l'article 32-1 qui dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cbaccdc6046d472cdcb3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L.434-1, L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, en fonction du taux d’incapacité retenu en application de l’annexe 1 du même article R 434-42.

Source officielle
CA

14e Chambre

6162cf6f8b4dc27576e7b751

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac711

Appel

12 août 2022

12 août 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 31 décembre 2021, Mme [F] [CS] épouse [NB] demande à la cour, au visa des articles L132-11 et L132-13 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a57

Appel

28 octobre 2003

28 octobre 2003

X... a perçu : - en 1998, 36 300 F ; - en 1999, 34 400 F ; - en 2000, 32 700 F ; - en 2001, 16 990 F ; - en 2002, 16 990 F. Le groupe dont M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

Attendu qu'il s'ensuit que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que l'article L122-12 alinéa 2 trouve à s'appliquer ; - le transfert doit porter sur une entité économique autonome, - l'entité

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162ec2a6c9bddc825847640

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

HÔTELLERIE DES DOMAINES DE SERVANES au paiement de la somme de 20 670 € à titre de dommages intérêts pour absence de prise de repos hebdomadaire, Vu les dispositions des articles L122-40 et suivants du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e14147b94f1307feee

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02020

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

L122-32-5 du code du travail devenu les articles L1226-10 à L1226-12, dans la nouvelle codification, dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10591bf9fd47c90a137aa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle