Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle sera par conséquent déclarée recevable. - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a57
28 octobre 2003
28 octobre 2003
X... a perçu : - en 1998, 36 300 F ; - en 1999, 34 400 F ; - en 2000, 32 700 F ; - en 2001, 16 990 F ; - en 2002, 16 990 F. Le groupe dont M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958
13 mai 2009
13 mai 2009
Attendu qu'il s'ensuit que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que l'article L122-12 alinéa 2 trouve à s'appliquer ; - le transfert doit porter sur une entité économique autonome, - l'entité
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87440
18 mai 2004
18 mai 2004
AARON, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de Procédure Civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 18 Mai 2004 pour prononcer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e146e0cdc6046d477eab17
2 avril 2026
2 avril 2026
[2] à lui rembourser les frais d’expertise ;-condamner la société [2] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e14147b94f1307feee
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Subsidiairement, Vu, l'article 29-2 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants - condamner la S.A.R.L.
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac91
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
12 août 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 31 décembre 2021, Mme [F] [CS] épouse [NB] demande à la cour, au visa des articles L132-11 et L132-13 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ed47cb01eea4cf01a5226
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l’espèce l’ordonnance a été notifiée le 22 septembre 2023 à la CPAM de [Localité 6] qui disposait d’un délai jusqu’au 2 octobre 2023 pour communiquer à l’expert les pièces visées à l’article L142-6
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX Protection sociale
6a0cbe3bcdc6046d473b09a7
19 mai 2026
19 mai 2026
et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a31097ed1ea83181125a8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience* pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210122
18 février 2021
18 février 2021
193€ au titre de la majoration de retard de déclaration, et 8 045 € au titre des majorations de retard de paiement ; alors que pour les commissionnaires au sens de l'article L132-1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410d
11 avril 2024
11 avril 2024
L142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 ; Au fond, -juge que la rente d'incapacité permanente partielle attribuée à Mme
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896a7
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Jean-Pierre X... la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5ab5289c7662ca33652
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le bien-fondé du recours Sur le taux d’incapacité strictement médical Il convient en l’espèce de retenir l’application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d2
30 juin 2005
30 juin 2005
termes desquelles le GIE GROUPE VAUBAN sollicite la confirmation de la décision attaquée et la condamnation de Jean-Claude X... à lui payer 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210814
13 décembre 2018
13 décembre 2018
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officiellePage 10 sur 25