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425 résultats pour « article L211-13 du code des assurances au double du t »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

66235acbaec0e60008fe999f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le jugement déféré sera donc infirmé sur l'application des sanctions prévues par l'article L211-13 du code des assurances. M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbed

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe

Source officielle
CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f10

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

- Le doublement des intérêts Aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc302667414c5425f827d6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Aux termes de l'article L211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd98b554348d47bdca1ab42

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Sur le sixième moyen : - au visa de l'article L.211-13 du code des assurances, la majoration des intérêts doit porter, en cas d'offre seulement tardive, sur la somme offerte par l'assureur.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d17720

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa83

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil - Rendre le jugement à intervenir commun

Source officielle
CA

5e chambre civile

6628a177b2cb67000826a555

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L211-13 du code des assurances, les condamnations prononcées en réparation du préjudice de Madame [P] porteront intérêt de plein droit au double du taux légal du 7 juillet 2017 au 13 septembre 2021, date

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6866152211adae0daca532e5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ad8956911a3ff607e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L . 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances et de celle au titre de l'Article 700 du CPC

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66158668db5098996d5ad0c7

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L211-9 et L 211-13 du code des assurances, l’offre émise par l’assureur, d’un montant de 10 418 euros, n’est pas insuffisante au regard des sommes allouées par le présent jugement, et des dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215f9c3ba90f51dc2998

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sarah Tours, monsieur [V] et madame [C] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu l'article 700 Code de procédure civile, Vu l'article L211-14 du Code du tourisme DIRE ET JUGER Monsieur et Madame [V]

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418bd4e0040aa3735d387

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que les intérêts au double du taux légal soient appliqués sur les

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a433cdc6046d47bd5a34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'absence d'offre d'indemnisation par la société SERENIS dans les délais prévus à l'article L211-9 du code des assurances, cette condamnation sera assortie de la sanction du doublement du taux de l'intérêt

Source officielle
CA

3e chambre

61609206db7ff645d856647b

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

- Sur le doublement des intérêts par application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances en leur rédaction applicable à la date du 30 juillet 2002 L'article L

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da48c0d3e3fe99d17a47

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

du taux légal des articles L211-13 et suivants du Code des assurances sur les indemnités liquidées par son jugement avant imputation de la créance des tiers payeurs et les provisions versées depuis le

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809b919da7c4f17595c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la question du doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances énonce notamment qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le

Source officielle
CA

4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 25 mars 2019, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, ainsi que

Source officielle