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281 résultats pour « article L223-5 du code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

642fb7bfcece1704f5747a75

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[L] [H] et Mme [F] [E] épouse [H], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L. 121-2, L221-1 2e, L.221-5, L.242-6, L.221-9, L.221-7 et L312-55 du code de la consommation, des

Source officielle

Page 10 sur 15

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075e1edd077164982a94

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

commerce ; - vu les articles 1104, 1108, 1112-1 et 1131 du code civil ; -vu les articles263 et 565 du code de procédure civile ; - vu les articles L 221-1 et L 221-2 et L 300-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d72b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, alors qu'il avait été saisi d'une demande sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile visant à faire obtenir la remise en état permettant

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50abe85d0474bddb44bb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683771

Appel

18 février 2010

18 février 2010

906,14 € d'indemnité de préavis et 590,06 € de congés payés afférents -5 646,41 € d'indemnité conventionnelle de licenciement -70 000,00 € d'indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cela constitue, de surcroît, un vol et un abus de confiance au sens des articles 311-1 et 314-1 du code pénal. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

18 février 2010

€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la capitalisation des intérêts -dire la décision opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 7 janvier 2015, conformément aux articles L322-2 du code de l'expropriation, L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, correspondant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

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CA

Chambre civile Section 2

69d746ddcdc6046d479cb4f6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour

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CA

3ème Chambre Commerciale

659e49b755379800088473cd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société GROUPE DELAMBRE demande à la cour au visa des articles L225-231 du code de commerce, de : - Juger la société

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1f02a12a235bae6cd0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L243-7-7 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163874d947dd77ae6de0418

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L 132-5 du Code de commerce et était tenue, en vertu de l'article L 132-6 du même Code, du fait du transporteur qu'elle avait décidé de substituer, en l'occurrence la société ANTONUTTI DELMAS ; que cette

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CA

Expropriation

62833c305a52a8057d99186e

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

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