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L311-1 et suivants du code de la consommation.

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avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

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L311-1 et suivants du code de la consommation.

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