L311-6 du code de l’expropriation.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

L3211-2-2, L3212-1-II -1°et L3212-1-II-2° du code de la santé publique (CSP).

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

[R] [I] a fait l'objet d'une mesure d'hopitalisation sous contrainte le 4 septembre 2014 sur décision du préfet des Bouches-du-Rhône, en urgence conformément aux dispositions de l'article L3213-2 du code

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [L] [G] a été hospitalisée à l’EPSM de [Localité 6]-[Localité 5] sans son consentement le 3 octobre

par application de l'article L3212-5 du code de la santé publique.

L3211-1 à L3211-13, L3212-12, R 3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [P] [U] [G], né 8 avril 2007 à [Localité 4],

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

L. 3211-12-1.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

M O T I F S Sur la forme, l’article L 3211-12-1-I du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Les pièces utiles à l'appel ont été jointes à la déclaration d'appel, qui répond aux prescriptions des articles L3211-12-4 et suivants et R3211-18 et suivants du CSP.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le 23 janvier 2025.

L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement