Mme [F] n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus en application des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, - Condamner le Crédit Agricole à payer à Mme [F]

II- Sur le caractère disproportionné de l’engagement de la caution de Madame [J] et Monsieur [T] Aux termes des articles L332-1 et L343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut

des formalités légales des articles L1221-10, ou L3243-2, ou aux déclarations légales.

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

licenciement ; 1 700 euros d'indemnité compensatrice de licenciement ; 3 200 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 700 euros au titre de l'article 700 du

L1221-10, L3243-2 et R3243-1.

prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la

L. 1231-1.

Monsieur [W] soutient quant à lui à titre principal qu'aux termes des articles L 343-1 et L343-2 (ancien applicable au cas d'espèce) du Code de la consommation, l'engagement de caution en date du 18 septembre

000 euros à titre d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche, - la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sous réserve de l'application de l'article 37 de

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance

[F] à verser à la société [12] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] quant aux remises des chèques sur compte bancaire, les deux sommes qui devront être prises en compte sont 1 071,83 euros (salaire de Madame [E] [Z] du mois de février 2017) et 1 042,97 euros (salaire

L 8223-1 du code du travail ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau ; Condamner l'exploitation

Sur la disproportion manifeste : L'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, les bulletins de paye comportent le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui

Ainsi que soutenu par l'employeur, la part de la demande antérieure au 14 août 2019, date de saisine du conseil de prud'hommes, est prescrite par application des dispositions de l'article L.3245-1 du code