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L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures

Source officielle

JCP REFERES

68def0446af9fd1f8097768a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

intervenir pour quitter les lieux, articles L412-2, L412-3 et L412-4 du CPCEEn tout état de cause : La débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,La débouter de sa condamnation au

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3ème chambre

64a9002c03029105dbedc460

Appel

7 juillet 2023

07/07/2023 ARRÊT N°453/2023 N° RG 22/03084 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6PM CBB/IA Décision déférée du 13 Juillet 2022 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 22/01778) G.MURAT

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PCP JCP fond

658b289c2c4a0d96dcda5218

T. Judiciaire

22 décembre 2023

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution soit supprimé.

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Chambre 1-8

67ee19706cff766e94e38a40

Appel

2 avril 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -que le bailleur a commis une faute contractuelle en violant l'article 15 du bail et quatre fautes délictuelles, -que l'indemnité d'occupation ne

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PCP JCP fond

66980bb5b60c111a421bea8c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

En application de l'article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate

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9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e83

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

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1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80364

Appel

10 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures

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Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b8c

Appel

11 mai 2022

Sur la demande de délai pour quitter les lieux L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

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J.E.X

6a0dfdc3cdc6046d475988f4

T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

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PCP JCP référé

669aaebc30bd4f0c3f6b31ce

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

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Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3bbfd75b73b3e3db35

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En vertu de l'article L.412-6 du même code, et nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

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Chambre 8/Section 3

67856178aaacbea0fe67f6b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

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Chambre 8/Section 1

68e7a509033cf481c39a38ba

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

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PPP Référés

69d54ae7cdc6046d476fb58a

T. Judiciaire

3 avril 2026

A titre subsidiaire, il sollicite un délai pour quitter le logement en application des articles L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, compte tenu de sa situation personnelle et

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JCP

68781cddfd93c2d175808c5c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée

Source officielle

PCP JCP fond

6627fcbd42439575e2f7dfe3

T. Judiciaire

10 janvier 2024

L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution, sans astreinte ; DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du code

Source officielle

16e chambre

63b7cde26b63637c907b7e09

Appel

5 janvier 2023

Elle fait valoir que : les dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux faits de l'espèce, elle souffre de dépression chronique et a été

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Chambre 8/Section 3

660eeae7fbb79e8fd3d2edb7

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

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