AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f8d1bda0e3a8e192f54
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la prise en charge de l’accident au titre d’un accident de trajet Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officiellePage 10 sur 82
GNAL SEC SOC: CPAM
678809a2c21c0e53e790767d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,
Source officielle