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461 résultats pour « article L4614-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69770ea3cdc6046d47bc312a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a1884609

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale al 2 dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201104

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en exposant que l'employeur ne serait pas fondé à se prévaloir de l'absence d'avis de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles D. 461

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bdc

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Monsieur [E] succombant , la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être rejetée .

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49424

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L4624-4 du code du travail dispose: 'Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec

Source officielle
CA

18e Chambre

6035e2860ae41148cac819e3

Appel

5 février 2016

5 février 2016

L'arrêt de la cour d'appel a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2014, au motif de la violation des articles L4 61 ' 1 et L4 61 ' 2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89992

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Paul Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201208

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

professionnelles, le dossier constitué par la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale doit comprendre un audiogramme réalisé dans les conditions fixées par le tableau

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc916b63637c907b78ea

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

. 008 pour la notification de décisions prises par les organes de la copropriété :) et 2e Civ., 13 février 2020, pourvoi no 18-24.590, PBI selon lequel en application de l'article R. 315-1-3, alinéa 1,

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CA

Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc4a04

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

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CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89958

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10235

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

3e chambre sociale

65a8d3cae12c85000874af30

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La CPAM de l'Aude diligentait une enquête administrative à compter du 13 décembre 2012 laquelle était clôturée le 25 avril 2014.

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CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef5

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

[I] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions développées à l'audience, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200214

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[L] et/ou son conseil accompagné(s) d'un sachant aux tenues: de l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale et qui a eu connaissance des études évoquées par M.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Pour contester cette décision, l'assurée, née le [Date naissance 6] 1948, fait valoir, au visa des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163de22e9a173d6d859cd7f

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Il ne relève donc pas de la catégorie des constats ou des informations parvenues à la caisse de chacune des parties tels que prévus à l'article R441-13 du code la sécurité sociale comme devant faire partie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d5d009f81000890db5c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les conditions médicales réglementaires : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle