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Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305127_20230612

Administratif

12 juin 2023

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305128_20230612

Administratif

12 juin 2023

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512268_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué

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Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5939

Appel

14 août 2023

L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

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Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

L'alinéa 2 de l'article 23 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne précise, lui également, que " le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430378_20241116

Administratif

16 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 4.

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Reconduite à la frontière

DTA_2307367_20230809

Administratif

9 août 2023

Sur les frais du litige : 9.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301969_20230427

Administratif

27 avril 2023

de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327167_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603302_20260504

Administratif

4 mai 2026

L521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision implicite de rejet du recours préalable en date du 28 février 2026. 2.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504651_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175

Cassation

1 juillet 2015

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.

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4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302974_20240530

Administratif

30 mai 2024

Aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte

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1ère Chambre

DTA_2102870_20240109

Administratif

9 janvier 2024

tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. " Aux termes de l'article LO1112-2 du même code : " L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul

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TPX SGL JCP FOND

68dec86f6af9fd1f809525b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603952_20260429

Administratif

29 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095254f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2307365_20230809

Administratif

9 août 2023

Sur les frais du litige : 9.

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