L541-1 à L541-3 du CESEDA la mesure d'éloignement est caduque.

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

Elle aurait dû dès lors bénéficier de la présomption posée par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

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L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : 15.

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Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

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