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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601045_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l’article L541-1 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201690
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437d41823e6dd0f8bf8150
21 avril 2023
21 avril 2023
renseigne la déclaration de maladie professionnelle de la façon suivante : « lumbago sciatalgie gauche depuis 11/12/17, hernie discale L5S1 » ; que la notification de prise en charge de la pathologie
Source officielleChambre 1-7
6532197c9e4ea48318f5a913
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043879
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L561-2 du code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment.
Source officielleJ.E.X
66fede2e172da17169e96923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer
Source officielle1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0b2
16 février 2016
16 février 2016
Janvier 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 12/06201.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2215446_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L542-2 du CESEDA doit être écarté dès lors que M. A n'est plus demandeur d'asile depuis le rejet de son recours par la CNDA.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du requérant, mais que les dispositions du sixième alinéa du III de l'article L511-1 peuvent être substituées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001301_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le SICECO a commis une faute susceptible de l'exonérer, même partiellement, des dommages qu'elle a causés au Syndicat. 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308420_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635b7171b201587f74be00f0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme [T] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 17 Mai 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ffd503029105dbedc302
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le certificat médical initial établi le 24 juin 2019 mentionne « épisode de sciatique depuis un mois avec protrusion discale L5S1 ».
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8c29c3df04f589a3ee
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu les conclusions visées par le greffe le 12 octobre 2022 et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles Mme [C] [U] épouse [X] et M.
Source officielleTPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
2 octobre 2023
-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant
Source officielleChambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. 12.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406fc9ea95b316fe161c
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officiellePage 10 sur 38