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SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14de

T. Judiciaire

8 janvier 2024

juin 2022, Mme [W] [T] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 16 mai 2022 par le Docteur [H] faisant état de : « protrusion discale L5S1

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5e chambre Pole social

69735fc4cdc6046d47695510

Appel

22 janvier 2026

: microdiscectomie d'une hernie discale L5S1, 25/11/21 : scanner lombaire : récidive herniaire L5S1, 19/01/23 : reprise chirurgicale avec arthrodèse L5S1, 14/02/24 : IRM récidive de la souffrance

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Chambre Sécurité Sociale

62c7cad0cb8dca058e3e7df8

Appel

5 juillet 2022

En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [D] [M].

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CTX PROTECTION SOCIALE

68892be2164153e3cd1db20e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : CAF AVIGNON VAUCLUSE, Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025 Par jugement du 2 mai 2024, le juge aux affaires familiales

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Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a2

Appel

10 octobre 2025

SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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2ème CH - Section 1

66ab252cba731fad7dd35570

Appel

31 juillet 2024

sur la demande de rétractation de l'ordonnance L'appelant fait grief au jugement d'avoir jugé que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies alors

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Chambre 4-8

643e350383146e04f531eaf2

Appel

14 avril 2023

[G] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430369_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Dès lors, la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.

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Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03393_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Aux termes de l’article L511-1-1 du code de la construction et de l’habitation applicable au litige : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux

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CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db0b6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : CAF VAUCLUSE, Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/12/2025 M.

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949cb

Appel

24 juillet 2020

W... n'ayant pas saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la décision de placement en détention, selon les modalités de l'article R.552-10-1 du code de l'entrée et

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Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf07123a

Appel

11 juillet 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur l’allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) et sur le complément à cette allocation Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93384

Appel

13 juin 2016

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 13 JUIN 2016 RETENTION ADMINISTRATIVE RG : 16/ 00840 Dans l'affaire entre : Liliana X... Y...

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Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33a5e2fbe7c90043879

Appel

11 janvier 2023

L'ordonnance de clôture rendue le 13 septembre 2022.

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CTX PROTECTION SOCIALE

678832a1c21c0e53e790f7e5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

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Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

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