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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
65b365461d7564000872e034
25 janvier 2024
25 janvier 2024
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleRétentions
62e0d57ee8fd1e05797fa292
23 juillet 2022
23 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
L622-22, L641-9 du Code de Commerce Vu les articles 66, 327 et 331 du CPC Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société [O] recevable et bien fondée en ses demandes ; * Constater la régularité
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3415e2fbe7c900438a3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article L622-21 I du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article
Source officielleChambre Sociale
65a77d428121050008662bac
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il convient cependant de rappeler qu'en application des articles L642-1 et L131-2- du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, les cotisations des personnes exerçant
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e05
21 février 2002
21 février 2002
L621-40 du code de commerce la société O. se doit d'établir l'existence d'une procédure d'insolvabilité ouverte à son encontre dans son pays et de l'applicabilité de cette procédure en France, Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c0
21 février 2002
21 février 2002
L621-40 du code de commerce la société O. se doit d'établir l'existence d'une procédure d'insolvabilité ouverte à son encontre dans son pays et de l'applicabilité de cette procédure en France, Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea0
6 mai 2008
6 mai 2008
Elle poursuit la condamnation de la société SAS ITT FLYGT ou de tout succombant à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
28 mars 2014
LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF, demeurant Tribunal de Grande Instance - 40, Boulevard Carnot - 13100 AIX EN PROVENCE pour dénonce *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue
Source officielleChambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301875_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleRétention_recoursJLD
62df8564f7f152a44182883b
25 juillet 2022
25 juillet 2022
français et l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de
Source officielleChambre 3-2
696ab414cdc6046d479425cc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
Source officielleJLD
66df4a609b56f16fd33decdc
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ordonnance du 18 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01342 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27ce6
11 avril 2025
11 avril 2025
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100170
1 février 2017
1 février 2017
[U] et la société Segard-Carboni, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.
Source officiellePage 10 sur 23