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L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

Maître [L] [E] [Adresse 2], en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 05/07/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Alox Tech SARL, [Adresse 1]

Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SOCIETE CIVILE BIGG COMPANY & CIE SCI [Adresse 1]

Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: ACQUA DESIGN SAS [Adresse 1]

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grévisaudan': 5.Selon ses conclusions d'appel reçues le 19 janvier 2021, elle demande à la cour, au visa de l'article L624-2 du code de commerce

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

U], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier X], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : [A] SAS [Adresse 1]

Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : E&S HABITAT SAS [Adresse 1]

MOTIFS DE LA DECISION 1)Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

L632-1 du code de la construction et de l'habitat : •que Mme [X] [U] et Mme [P] [U] soient solidairement condamnées à leur régler la somme de 1490.52 € au titre de la reprise des travaux immobiliers

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Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater