Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient en conséquence que le défaut de diligence au sens de l'article L731-3 du CESEDA est caractérisé et qu'en outre les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.
Source officielleJ.L.D.
69654a92cdc6046d470fe17e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleRétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3ff
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-6 du CESEDA, 'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux
Source officielleSurendettement
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
Sur la régularité du placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62d8ec34af72baeffb335c95
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il invoque, en premier lieu, une violation, par l'administration de l'article L741-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2 e chambre civile
6274bc632799a9057d5dd045
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE Il résulte de l'article L711-1 du code de la consommation, que le bénéfice de la procédure de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité manifeste
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62df8566f7f152a441828861
23 juillet 2022
23 juillet 2022
[T] [X] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En vertu de l'article L741
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f4310
23 avril 2025
23 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430a
23 avril 2025
23 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430c
23 avril 2025
23 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleRETENTIONS
66ac76a0a9cfa399a90d1f01
31 juillet 2024
31 juillet 2024
conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleRétention Administrative
6364bb3de405357f749ea8a2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité de la rétention et de l'abus de pouvoir Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[L] [Z] à 34 552,95 euros, - dit que la créance du Pôle Emploi Occitanie d'un montant de 12423,95 euros ne relève pas des dispositions de l'article L7I1- 4 du code de la consommation et bénéficiera d'un
Source officielleJ.L.D.
65aec0fc54a01215df779508
20 janvier 2024
20 janvier 2024
SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE : Attendu qu'en application des dispositions de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d93
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L731-2 du même code, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture
Source officielleJ.L.D.
697a68fbcdc6046d470612f9
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article R 712-13 précise': «'L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L 712-4 et L712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire
Source officiellePage 10 sur 189