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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
668398168da90185712ea633
1 juillet 2024
1 juillet 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleRétention Administrative
63b67704a853827c9026d024
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
6710aa79be64d7e510245220
16 octobre 2024
16 octobre 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleRétention Administrative
64cde690e5a2b5d969490cf1
4 août 2023
4 août 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Moyen unique : L741-3 du CESADA, en l'occurence il estime que le préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires pour préparer le départ de ce Monsieur
Source officielle2e chambre civile
65a0eedf5bbe450008b2cf90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR LE FOND DU LITIGE L'article L741-2 du code de la consommation dispose qu'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642d145dcb8fa004f57da135
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleETRANGERS
677e14a026e046654dc50cff
6 janvier 2025
6 janvier 2025
-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage
Source officielleETRANGERS
678f382006f4e91c5f36c390
20 janvier 2025
20 janvier 2025
une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le
Source officielleETRANGERS
669b5317a3418ee2ae72d246
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
66baf733f34129bfe1fee6b4
12 août 2024
12 août 2024
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1d1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'une exceptionnelle gravité) ou du 5° de l'article L. 631-3 5° (ancien article L. 521-3) (protection contre le prononcé d'une mesure d'expulsion, liée à cette même problématique de santé) ou une demande
Source officielleETRANGERS
65a0f801383a880008fd0925
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'une exceptionnelle gravité) ou du 5° de l'article L. 631-3 5° (ancien article L. 521-3) (protection contre le prononcé d'une mesure d'expulsion, liée à cette même problématique de santé) ou une demande
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7981
3 avril 2024
3 avril 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleRétention Administrative
642d1440cb8fa004f57da09e
4 avril 2023
4 avril 2023
L 741-3 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
62760c52593736057d78a91f
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officielleRétention Administrative
63465914c024d1adffef7494
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleETRANGERS
65a62e7f448a370008a72178
15 janvier 2024
15 janvier 2024
455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : Violation de l'article 8 de la CEDH, l'atteinte
Source officielleETRANGERS
68e49e76bf7d454f9ee4867b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[G] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 octobre 2025 à 21 h 22, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleETRANGERS
67f5ff25e523525b14ffd9e8
8 avril 2025
8 avril 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
63b91b05b63d827c909cad9c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[K] [D] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 4 janvier 2023 à 15h34, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
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