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L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501fe

T. Judiciaire

16 avril 2024

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1634cb9f94e984650cb2f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.”

Source officielle

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3979

Appel

23 octobre 2025

INTIMÉE : Madame [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee42071135e

Appel

8 octobre 2024

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/02258 APPELANTE Madame [F] [U] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Marie-Agnès JUPILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R103

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POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Les dispositions des articles R133-3 et R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L114-17. » Madame [K] [Y] et Monsieur [M] [F] indiquent que par courrier en date du 24

Source officielle

Chambre Sociale

652f78a4b053208318995928

Appel

16 octobre 2023

[M] [P] à payer à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELÉ que le jugement est

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f6

Appel

2 juillet 2018

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6528dfcaaaebb88318fda85d

Appel

12 octobre 2023

, -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 3043 euros, -dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

Source officielle

J.E.X

67eed048b848dd6814c5dbd3

T. Judiciaire

1 avril 2025

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, incluant le coût de la sommation de payer du 24 janvier 2024.

Source officielle

Chambre del'Expropriation

616263c710de15342de1484c

Appel

27 septembre 2013

MOTIFS : Sur la déchéance de l'appel : Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation ; Madame [T] à déposé son mémoire d'appelant dans les deux mois de sa déclaration d'appel, son appel est en conséquence

Source officielle

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67f80eddcf40727a0043c5f5

T. Judiciaire

10 avril 2025

La cotisante a formé opposition à ladite contrainte devant le tribunal par lettre recommandée expédiée le 22 mai 2020, étant rappelé que l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative

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Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4007

Appel

11 avril 2024

ancien devenu 1240 nouveau du Code civil * Vu l'article 2244 du Code civil *Vu l'article 31 du code de procédure civile * Vu l'article 1422 du Code de procédure civile *Vu l'article 32-1 du Code

Source officielle

Chambre 1-9

68e899f060ca52a2831c01f8

Appel

9 octobre 2025

L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

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Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

Sur le fond La ville d'Asnières soutient que s'agissant des conditions d'affichage et de publicité d'une délibération modifiant une ZAC, le juge a appliqué les articles R123-24 et 25 du code de l'urbanisme

Source officielle

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c60

T. Judiciaire

11 avril 2024

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

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JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation du demandeur aux dépens et au rejet de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

63104bc74709e24f13d554b0

Appel

31 août 2022

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle

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