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R... avait une ancienneté de 16 ans et 11 mois ; qu'il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6 452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire." ; que l'article R1234-1 du même code précise que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

R123-53 et R123-66 du code de commerce et l'information de la reprise des engagements ne lui a pas été communiquée de sorte que cette reprise ne lui est pas opposable, - la copie du procès-verbal n'est

32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par assignation du 17 décembre 2013 la société Jacob-Duvernet demande': - de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel uniquement à l'encontre M.

Par jugement du 17 décembre 2010, le conseil de prud'hommes : - estimait que l'action exercée par M [C] [R] n'était pas prescrite ; - requalifiait les CDD conclus entre la société FRANCE TELEVISIONS

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 17/00322 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXM3 ----------------------- T... S...

ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié, l'un des trois plafonds visé aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

X...rappelle que l'article 3-17 de la convention collective applicable les rémunère par une majoration de 25 % pour les 8 premières heures, et de 50 % pour les suivantes, ce qui représente en l'espèce

A compter du 17 janvier 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie.